Mentions légales, CGV et Politique de confidentialité

DERNIÈRE MISE À JOUR : 11/11/2026

Mentions légales

Éditeur du site

Inspiration Yoga – Mme Louise Rouvreau

Statut : Entrepreneur individuel

SIREN : 881 461 628

SIRET : 881 461 628 00045

N° de TVA intracommunautaire : FR93881461628

Code APE : 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Adresse : 5 rue vieille levée 45100 orléans

E-mail : contact@inspirationyoga.fr

Téléphone : 07 43 59 85 58

Directrice de la publication

Mme Louise Rouvreau

Hébergeur

o2switch

Chemin des Pardiaux

63000 Clermont-Ferrand

France

Site : https://www.o2switch.fr

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site, incluant notamment les textes, images, vidéos, éléments graphiques, logos, documents et supports, sont la propriété exclusive d’Inspiration Yoga – Mme Louise Rouvreau, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Mme Louise Rouvreau, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Inspiration Yoga.

ROUVREAU Louise

E-mail : contact@inspirationyoga.fr

Téléphone : 07 43 59 85 58

SIREN : 881 461 628

SIRET : 881 461 628 00045

N° de TVA intracommunautaire : FR93881461628

Code APE : 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Les prestations sont proposées par l’intermédiaire du site internet d’Inspiration Yoga, de l’application Inspiration Yoga ou de tout autre outil expressément indiqué par Inspiration Yoga.

Les cours, ateliers et événements peuvent être organisés :

  • en présentiel, notamment au studio situé au 5 rue de la Vieille Levée, 45100 Orléans ;
  • à distance, notamment en visioconférence ;
  • dans tout autre lieu communiqué au client avant la prestation, notamment dans le cadre d’un événement ponctuel ou d’une intervention extérieure.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Inspiration Yoga propose et fournit à ses clients des prestations liées à la pratique du yoga, du mouvement et de la méditation, notamment :

  • des cours collectifs ;
  • des cours individuels ou privés ;
  • des ateliers collectifs ou privés ;
  • des séances de méditation ;
  • des événements et interventions ponctuelles ;
  • l’accès à des contenus numériques, notamment des vidéos, audios, séances enregistrées ou ressources pédagogiques.

Ces prestations peuvent être proposées en présentiel, à distance, en direct ou en différé.

Elles peuvent être commercialisées sous différentes formes, notamment à l’unité, sous forme de pass, de carnet, de forfait, d’abonnement ou dans le cadre d’une offre ponctuelle.

3. Acceptation des CGV

Toute réservation, inscription ou achat d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV par le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lors d’une souscription électronique, l’acceptation est recueillie par une action positive distincte, au moyen d’une case non précochée. La version des CGV acceptée et la date de cette acceptation sont conservées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa réservation ou de son achat, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes CGV.

4. Réservation

La réservation s’effectue principalement par l’intermédiaire de l’application Inspiration Yoga ou par tout autre moyen expressément proposé par Inspiration Yoga.

La réservation est considérée comme définitive dès sa confirmation sur la plateforme de réservation et, le cas échéant, après encaissement du paiement, utilisation d’une unité valable ou réception de l’acompte prévu.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription ainsi que de la gestion de ses réservations depuis son espace personnel.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat.

Inspiration Yoga se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations et achats déjà validés.

Sauf mention contraire, les prix correspondent uniquement aux prestations décrites et n’incluent pas d’éventuels frais annexes engagés par le client.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

  • paiement via l’application Inspiration Yoga ;
  • paiement par virement ;
  • paiement par carte bancaire lorsque cette option est proposée ;
  • par tout autre moyen de paiement expressément accepté par Inspiration Yoga.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible au moment de la réservation ou, au plus tard, avant le début de la prestation.

En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet, Inspiration Yoga se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée jusqu’à régularisation.

7. Prestations en présentiel

Les prestations en présentiel ont lieu à l’adresse indiquée dans la description de l’offre, notamment au 5 rue de la Vieille Levée, 45100 Orléans, ou dans tout autre lieu communiqué au client avant la séance.

Le client s’engage à se présenter à l’heure.

En cas de retard, l’accès à la séance pourra être refusé ou la durée de la prestation réduite, sans remboursement, lorsque ce retard perturbe le déroulement de l’activité ou l’organisation du planning.

8. Prestations à distance et contenus numériques

Certaines prestations peuvent être proposées à distance, en direct ou en différé.

Le client reste responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel ainsi que de l’aménagement d’un espace adapté et sécurisé pour la pratique.

L’accès aux contenus numériques proposés par Inspiration Yoga est strictement personnel et réservé au client auquel cet accès a été accordé.

Les identifiants permettant d’accéder à l’application ou aux contenus ne doivent pas être communiqués à des tiers.

L’accès aux contenus est accordé pendant la durée prévue dans l’offre souscrite et ne constitue en aucun cas une cession de propriété des vidéos, audios, documents ou ressources mis à disposition.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance auxquels ce droit s’applique, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le client souhaite que l’exécution de son abonnement ou d’une autre prestation commence avant la fin de ce délai, Inspiration Yoga recueille sa demande expresse, distinctement de l’acceptation des CGV, sur un support permettant d’en conserver la preuve. Cette demande ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation.

Si le client exerce valablement son droit après le commencement de l’exécution à sa demande expresse, il est redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, calculé conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation et sur la base du prix total convenu. Aucune somme n’est due au titre de l’exécution anticipée lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas remplies, notamment en l’absence de demande expresse ou d’information légalement requise.

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation entièrement exécutée, dans les conditions prévues par la loi. La simple utilisation de plusieurs cours d’un abonnement non entièrement exécuté n’entraîne pas, à elle seule, cette perte.

Pour se rétracter, le client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@inspirationyoga.fr, utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV ou, lorsque la réglementation l’impose, la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition par Inspiration Yoga.

En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision, conformément aux modalités légales applicables.

Un formulaire type de rétractation figure en annexe. Les informations légales relatives à la rétractation sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

10. Annulation, report, maintien des cours et non-présentation

Sauf conditions particulières expressément indiquées dans la fiche descriptive de l’offre :

  • toute annulation par le client effectuée plus de 24 heures avant le début du cours donne lieu à un recrédit de l’unité sur son compte client ;
  • toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours rend l’unité due ;
  • toute prestation non honorée par le client, sans annulation dans le délai applicable, reste intégralement due.

Maintien des cours collectifs

Les cours collectifs sont maintenus sous réserve d’un minimum de deux participants inscrits 24 heures avant le début de la séance.

Lorsque ce minimum n’est pas atteint 24 heures avant le cours, Inspiration Yoga peut annuler la séance.

Dans ce cas, l’unité utilisée est recréditée sur le compte du client.

Lorsqu’un paiement a été effectué spécifiquement pour cette prestation, un remboursement peut être effectué selon les modalités applicables à l’offre concernée.

Exception pour les abonnements Rituel

Par dérogation à la règle générale de maintien des cours collectifs à partir de deux participants, les clients titulaires d’un abonnement :

  • Rituel – 1 cours collectif par semaine ;
  • Rituel – 2 cours collectifs par semaine ;
  • Rituel – 3 cours collectifs par semaine ;

bénéficient, en principe, du maintien de leur cours même lorsqu’ils sont seuls inscrits à la séance.

Cet avantage est accordé pendant la période de validité de l’abonnement concerné, sous réserve des situations exceptionnelles pouvant empêcher le maintien de la séance, notamment en cas d’indisponibilité de l’enseignante, de force majeure, d’impossibilité d’accès au lieu de pratique ou de toute autre circonstance rendant raisonnablement impossible la réalisation du cours.

En cas d’annulation d’un cours concerné par cette exception, l’unité utilisée est recréditée au client. Lorsqu’un remboursement est dû au regard de l’offre souscrite, celui-ci est effectué selon les conditions applicables.

Annulation par Inspiration Yoga

En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative d’Inspiration Yoga pour un autre motif, l’unité utilisée est recréditée ou la prestation concernée est remboursée.

Un report ou un avoir peut également être proposé au client.

Pour les ateliers, événements ponctuels, cours privés ou offres spécifiques, des conditions particulières d’annulation peuvent être précisées dans la description de l’offre concernée ou dans le contrat établi à cet effet.

11. Les offres

Les Pass, carnets, forfaits et abonnements Rituel sont personnels, nominatifs, non cessibles et non remboursables, sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Sauf mention contraire indiquée lors de l’achat, les durées de validité sont les suivantes :

  • Découverte – 1 cours collectif : 1 mois ;
  • Exploration – 2 cours collectifs : 1 mois ;
  • Ancrage – 5 cours collectifs : 2 mois ;
  • Ancrage – 10 cours collectifs : 4 mois ;
  • Rituel – 1 cours collectif par semaine : 1 mois ;
  • Rituel – 2 cours collectifs par semaine : 1 mois ;
  • Rituel – 3 cours collectifs par semaine : 1 mois ;
  • Pass – cours privé : 1 mois ;
  • Rituel – 1 cours privé par semaine : 1 mois.

Abonnements Rituel

Les formules « Rituel – 1, 2 ou 3 cours collectifs par semaine » sont souscrites pour une durée d’un mois et font l’objet d’un renouvellement automatique pour des périodes successives d’un mois.

Le client peut demander à tout moment l’arrêt du renouvellement de son abonnement, sans préavis.

La demande peut être effectuée :

  • depuis la messagerie de l’application Inspiration Yoga ;
  • par e-mail à contact@inspirationyoga.fr ;
  • ou par l’intermédiaire de toute fonctionnalité électronique de résiliation mise à disposition par Inspiration Yoga conformément à la réglementation applicable.

La résiliation ne met pas fin à la période mensuelle déjà commencée.

Le mois en cours reste intégralement dû et l’abonnement demeure utilisable jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

Aucun nouveau renouvellement n’est effectué à l’issue de cette période.

Inspiration Yoga confirme au client la prise en compte de sa demande et lui indique la date effective de fin de son abonnement.

Utilisation des unités

Les cours inclus dans les formules doivent être réservés et utilisés pendant leur période de validité.

Les cours non utilisés à l’expiration de cette période sont perdus et ne peuvent être reportés sur le mois suivant, sauf accord exprès d’Inspiration Yoga ou disposition légale contraire.

Les offres promotionnelles ou offres de lancement sont soumises à la même durée de validité que l’offre correspondante, sauf mention contraire expresse au moment de leur mise en vente.

Toute prestation non utilisée avant l’expiration de sa durée de validité est perdue et ne peut donner lieu à remboursement, report ou prolongation, sauf accord exprès d’Inspiration Yoga ou disposition légale contraire.

11 bis. Offres promotionnelles et conditions particulières

Inspiration Yoga peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, notamment sur les abonnements Rituel. Les offres sont réservées aux personnes remplissant les critères d’éligibilité annoncés, pendant la période de souscription indiquée sur le support de vente.

Avant la validation de chaque souscription promotionnelle, le client reçoit les conditions particulières de l’offre choisie : formule et prestations incluses, prix habituel TTC, réduction appliquée, prix mensuel promotionnel TTC, durée de l’engagement éventuel, dates de début et de fin de la période à tarif réduit, calendrier et modalités des prélèvements, coût total de l’engagement, prix applicable ensuite, modalités de reconduction et de résiliation, ainsi que les éventuelles conditions d’accès ou de cumul.

Les conditions particulières acceptées au moment de la souscription complètent les présentes CGV et prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction concernant les caractéristiques spécifiques de l’offre, sans préjudice des dispositions légales impératives.

Lorsque l’offre prévoit un engagement de durée déterminée avec prélèvements mensuels, le paiement mensuel ne réduit pas, à lui seul, la durée d’engagement annoncée. Les possibilités de résiliation anticipée, notamment pour motif légitime ou dans les cas prévus par la loi, sont précisées dans les conditions particulières.

À la fin de la période promotionnelle, le tarif et le fonctionnement applicables sont ceux expressément indiqués et acceptés lors de la souscription, sous réserve des obligations légales relatives à la reconduction et à la résiliation.

La date de conclusion de l’offre et sa date de prise d’effet peuvent être différentes. Pour un changement de formule, la date de prise d’effet est précisée dans les conditions particulières et l’ancien abonnement demeure applicable jusqu’à cette date, sans double facturation pour une même période.

Une confirmation des conditions contractuelles acceptées est transmise au client sur un support durable, permettant leur conservation et leur consultation ultérieure.

12. Refus d’accès / refus de réservation

Inspiration Yoga se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation, ou de refuser l’accès à une prestation, pour motif légitime, notamment en cas de :

  • non-paiement total ou partiel d’une prestation précédente ;
  • litige antérieur non résolu avec le client ;
  • non-respect des présentes CGV ;
  • comportement inapproprié, agressif, irrespectueux ou perturbateur ;
  • situation portant atteinte à la sécurité, à l’hygiène, au bon déroulement de la séance ou au confort des autres participants.

Toute décision de refus ne pourra en aucun cas être fondée sur un motif discriminatoire.

13. Conditions de participation – santé et sécurité

Le client déclare être apte à pratiquer une activité physique adaptée à la prestation choisie.

Les prestations proposées par Inspiration Yoga ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou paramédical et ne remplacent en aucun cas un suivi médical.

Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur son aptitude à participer.

Le client est invité à signaler toute limitation, fragilité, blessure, grossesse, contre-indication ou situation particulière susceptible de nécessiter une adaptation de la pratique, sans avoir à communiquer d’informations médicales au-delà de ce qui est nécessaire à la sécurité de la séance.

Le client s’engage à pratiquer dans le respect de ses capacités physiques et psychiques, à respecter les consignes données par Inspiration Yoga et à interrompre immédiatement l’activité en cas de douleur ou d’inconfort anormal.

Inspiration Yoga se réserve le droit de refuser l’accès à une séance si l’état apparent du client ou ses conditions de participation ne permettent pas un déroulement raisonnablement sécurisé de la prestation.

14. Responsabilité

Inspiration Yoga est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le client demeure responsable :

  • de la vérification de son aptitude à participer ;
  • du respect des consignes données pendant les séances ;
  • de l’utilisation de son matériel personnel ;
  • de l’aménagement d’un espace adapté et sécurisé lorsqu’il participe à une prestation à distance.

La responsabilité d’Inspiration Yoga ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

15. Retards, interruption et force majeure

Inspiration Yoga ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable ou d’un événement extérieur empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

Dans ce cas, Inspiration Yoga pourra proposer, selon les circonstances, un report, un avoir ou un remboursement.

16. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, textes, images, vidéos, audios, documents pédagogiques, méthodes et éléments diffusés par Inspiration Yoga sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n’est transféré au client au titre des présentes CGV.

L’accès aux contenus numériques est accordé uniquement pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, partage, enregistrement, mise à disposition, modification, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Inspiration Yoga, est interdite.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont limitées à celles nécessaires à la gestion des réservations, des paiements, du suivi client et de la communication liée aux prestations.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service, à la gestion administrative ou en cas d’obligation légale.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation en contactant Inspiration Yoga à l’adresse suivante :

contact@inspirationyoga.fr

Pour davantage d’informations concernant les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation des données et l’exercice des droits, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site internet et/ou l’application Inspiration Yoga.

18. Réclamations

Pour toute difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Inspiration Yoga afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

contact@inspirationyoga.fr

19. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Inspiration Yoga.

À ce titre, ROUVREAU Louise EI a désigné :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint-Jean-de-Niost

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site : http://www.sasmediationsolution-conso.fr/

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier, par e-mail ou via le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur.

20. Litiges – droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir l’une des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

21. Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute réservation ou achat effectué à partir de cette date.

Toute modification ultérieure des présentes CGV s’applique uniquement aux réservations ou achats effectués après son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification résulte d’une disposition légale impérative.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Inspiration Yoga – Louise Rouvreau EI

38 rue du Coq Saint-Marceau

45100 Orléans

contact@inspirationyoga.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée :

…………………………………………………………………………

Commandée / souscrite le :

…………………………………………………………………………

Nom du consommateur :

…………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

…………………………………………………………………………

Date :

…………………………………………………………………………

Signature du consommateur :

uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.

Annexe – Déclarations à recueillir lors de la souscription électronique

Les déclarations ci-dessous sont reproduites à titre informatif. Elles doivent être présentées comme deux cases distinctes, non précochées, au moment approprié du parcours de souscription. Leur seule présence dans ce document ne constitue pas un consentement.

  1. Acceptation des CGV (obligatoire pour la souscription)

☐ J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente d’Inspiration Yoga et les accepter.

  1. Demande expresse de commencement anticipé (facultative)

☐ Je demande expressément que l’exécution de mon abonnement commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je comprends que, si je me rétracte pendant ce délai, je pourrai être redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies, dans les conditions prévues à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Si la seconde case n’est pas cochée, le commencement de l’exécution est différé jusqu’à l’expiration du délai légal, sauf demande expresse ultérieure recueillie conformément à la loi.